Ensemble des opérations matérielles consistant à placer les scellés, c’est-à-dire un dispositif fixé au moyen de cachet portant l’empreinte d’un sceau officiel sur un bien à sauvegarder de manière qu’il soit impossible, sans effraction, de procéder à l’ouverture de ce bien.
« Retour à l'accueil du Glossaire
« Back to Glossary Index