Sanction complémentaire, soit obligatoire, soit facultative, analysée et encourue pour certains crimes ou délits se traduisant par l’interdiction d’exercer pendant un temps limité, dans l’établissement considéré, qu’il soit industriel ou commercial, l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise.
« Retour à l'accueil du Glossaire
« Back to Glossary Index